Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mars 1994, 92BX00175

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00175
Numéro NOR : CETATEXT000007480859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-22;92bx00175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant "La Clairière de Segonnes" à Saint-Aubin-du-Médoc (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité y afférente à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans un rôle mis en recouvrement le 30 avril 1985 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de M. Michel X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décisions des 23 juillet 1992, 8 juillet 1993 et 8 novembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à M. X... des dégrèvements de droits et pénalités d'un montant total de 126.039 F, en conséquence, d'une part, de la substitution des intérêts de retard à la majoration de 100 % prévue par l'article 1733-I du code général des impôts en cas de taxation d'office à défaut de déclaration et, d'autre part, de l'attribution au contribuable de quatre parts de quotient familial au lieu de deux ; que la requête de M. X... est, dans cette mesure, devenue sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il est constant qu'au titre de l'année 1980, M. X... n'a pas déposé la déclaration d'ensemble de ses revenus prescrite par l'article 170 du code général des impôts et n'a pas régularisé sa situation malgré deux mises en demeure ; qu'ainsi, en application des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, il a été régulièrement taxé d'office ; que s'il soutient, sans d'ailleurs l'établir, que des oppositions répétées de la part du Trésor sur les loyers que lui devaient ses différents locataires ne lui ont pas permis de connaître le montant de ses revenus fonciers, indispensable pour souscrire sa déclaration, il n'établit pas que le non respect de ses obligations déclaratives soit imputable à un cas de force majeure ; que, par suite, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il lui incombe d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition taxées d'office, en particulier de ses revenus fonciers, qui demeurent seuls en litige ;
Sur la détermination des revenus fonciers imposables au titre de 1980 :
En ce qui concerne le montant des loyers perçus :
Considérant qu'en l'absence de déclaration et de tout renseignement de la part du contribuable, qui donnait en location vingt deux appartements à Bordeaux et dans diverses autres villes, l'administration a arrêté à 337.972 F les loyers perçus par M. X... au cours de l'année 1980, en majorant de 10 %, pour vingt et un de ces immeubles, les sommes déclarées par le propriétaire au titre de 1979 ; qu'en appel, M. X... a justifié que certains de ces appartements n'avaient pas été loués pendant tout ou partie de l'année 1980 ; que, s'il apporte ainsi des éléments de preuve de l'exagération de l'évaluation administrative, le chiffre de 235.310 F qu'il avance ne peut être tenu pour exact, dès lors qu'il ne s'appuie que sur des avis de crédit incomplets et des relevés établis par le contribuable lui-même ; que l'état du dossier ne permet pas à la cour d'évaluer avec exactitude le montant des loyers perçus ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner, ainsi que le demande du reste le requérant, une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt ;
En ce qui concerne les dépenses déductibles :

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1980 : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net (foncier) comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; c) les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ; d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e) une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ;
Considérant, en premier lieu, que si les dispositions précitées n'autorisent, en règle générale, que la déduction des dépenses effectivement payées au cours de l'année d'imposition, l'administration a admis, dans sa documentation de base à l'usage des services, dont le requérant peut se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'à partir de 1975, la taxe foncière pouvait être déduite des revenus fonciers même si elle n'avait pas été payée au cours de l'année d'imposition ; que, dès lors, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir qu'en l'espèce, ces taxes, payées avec retard, ont été admises à tort par le service en déduction des revenus fonciers de l'année 1980 et qu'elles devraient venir en compensation d'autres dépenses éventuellement déductibles ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X... n'a fourni à ce jour aucune justification de la taxe additionnelle au droit de bail qu'il affirme avoir acquittée, ni de l'affectation aux immeubles donnés en location de l'emprunt dont il justifie avoir payé les intérêts ;
Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient l'administration, le caractère locatif des dépenses de réparation ne fait pas obstacle à leur déduction, dès lors qu'elles ont été effectivement supportées par le propriétaire ; qu'il résulte des photocopies de factures de travaux produites au dossier que certaines dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration sont susceptibles d'être admises en déduction alors que l'administration les a intégralement rejetées ; que l'état du dossier ne permet pas à la cour d'évaluer avec exactitude le montant de ces dépenses déductibles ; que, dès lors, il y a lieu de faire porter également sur ce point la mission de l'expert ;
En ce qui concerne les déficits reportables des années antérieures :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa déclaration de revenus de 1979, M. X... avait inscrit un déficit foncier de 24.752 F au titre de ladite année et un déficit des années antérieures non encore imputé de 142.845 F ; que l'administration conteste ces déficits, au motif que les dépenses qui les ont générés n'étaient pas déductibles ; qu'il résulte de l'examen des factures produites par le requérant devant les premiers juges pour la seule année 1979 que les déficits invoqués ne sont pas entièrement justifiés, sans que la cour soit en mesure de déterminer avec exactitude leur montant déductible ; que, dès lors, il y a lieu d'inclure également cette question dans la mission de l'expert ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 126.039 F, en ce qui concerne les droits et pénalités d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X..., il sera procédé à une expertise.
Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il prêtera serment par écrit et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 159 à R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Il aura pour mission :
1°) d'évaluer, pour chacun des appartements loués, à partir de l'examen des baux, engagements de location, déclarations de taxes additionnelles au droit de bail, avis de crédit, relevés de compte, ainsi que de tous autres documents qui pourront lui être produits, le montant des loyers encaissés en 1980 par M. X..., que ce soit directement ou par l'intermédiaire de ses créanciers ayant fait opposition auprès des locataires ;
2°) d'évaluer le montant des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration afférentes aux immeubles donnés en location et que M. X... justifie avoir payées en 1980 ;
3°) de donner son avis sur la déductibilité de toutes autres dépenses dont M. X... viendrait à justifier devant lui ;
4°) d'évaluer le revenu net foncier en résultant pour l'année 1980 ;
5°) d'évaluer, année par année, au vu des justificatifs produits par le contribuable, le montant des déficits enregistrés par M. X... de 1975 à 1979 ;
6°) de donner, le cas échéant, à la cour tous autres éléments utiles à la solution du litige.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe de la cour en quatre exemplaires dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Article 6 : Les frais d'expertise et tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Références :

CGI 1733, 170, 31
CGI Livre des procédures fiscales L66, L67, L193, L80 A


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.