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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mars 1994, 92BX01105

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01105
Numéro NOR : CETATEXT000007480753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-22;92bx01105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES (LOI DU 5 JUILLET 1978).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société civile immobilière "LAETITIA", dont le siège est ... (Haute-Garonne), par son liquidateur M. Michel X... pour la société anonyme "CO.PRO.PA.GI." ;
La société civile immobilière "LAETITIA" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du prélèvement sur profits immobiliers auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour les mois de janvier et février 1986 ;
2°) de la décharger des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par deux décisions en date du 7 décembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a accordé à la société civile immobilière (S.C.I) "LAETITIA" le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 17.994 F des prélèvements sur les profits de construction qui avaient été assignés à celle-ci au titre des années 1983 et 1984 et, à concurrence d'une somme de 41.005 F, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour la période des mois de janvier et février 1986 ; que les conclusions de la requête de la S.C.I. "LAETITIA" relatives à ces impositions, sont dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'à supposer que la société requérante ait entendu soulever le moyen tenant à ce qu'elle n'aurait pas disposé de suffisamment de temps avant l'audience devant le tribunal administratif pour pouvoir présenter ses observations, il ressort du dossier que l'avis d'audience a été adressé à l'intéressée dans le respect du délai de convocation prévu à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 235 quinquies du code général des impôts : "I. Les profits réalisés du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 1986 à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles ou fractions d'immeuble construits en vue de la vente ou de droits s'y rapportant, par des personnes physiques ou par des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter, sont soumis, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à un prélèvement de 50 % assis sur le résultat de l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile ... II. Le prélèvement est liquidé et acquitté au vu d'une déclaration ... établie par le cédant et déposée, avant le 31 mars de chaque année auprès de la recette des impôts ... Il est établi et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée ... Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. L'excédent non imputable est restitué." ; qu'il est constant qu'aucune déclaration de profit de construction n'a été établie dans le délai susmentionné par la S.C.I. "LAETITIA", société de construction-vente d'un ensemble de logements situé ... ; que, par suite, l'administration pouvait légalement, en vertu des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicable aux profits de construction, taxer d'office le profit réalisé par la société civile immobilière, sans que celle-ci puisse utilement invoquer la circonstance qu'elle aurait par ailleurs établi et adressé au service les déclarations n° 2031 de ses résultats ;

Considérant, en outre, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 235 quinquies du code général des impôts que les prélèvements sur les profits de construction font l'objet d'une procédure d'imposition et d'une procédure de redressement qui leur sont spécifiques et qui sont distinctes des procédures relatives à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés auxquels peut être assujetti le contribuable soumis auxdits prélèvements ; que, par suite, l'administration n'était nullement tenue d'adresser à la S.C.I. "LAETITIA", en même temps que la notification des redressements concernant les prélèvements sur les profits de construction, une notification concernant des bénéfices industriels et commerciaux auxquels, au demeurant, celle-ci n'était pas assujettie ;
Sur le bien-fondé des impositions :
- En ce qui concerne les prélèvements sur les profits de construction :
Considérant que les dispositions susrapportées de l'article 235 quinquies du code général des impôts imposent à la société civile immobilière requérante une obligation fiscale qui lui est propre et résulte de ce qu'elle est, en tant que société visée à l'article 239 ter du même code, redevable du prélèvement sur l'ensemble des profits de construction réalisés ; que, par suite, s'il était possible à ses associés d'en demander la restitution à due concurrence, dans la mesure où leurs résultats étaient déficitaires et où ils pouvaient, de ce fait, procéder à l'imputation du prélèvement acquitté par la société civile immobilière requérante, la S.C.I. "LAETITIA" ne peut utilement, en se fondant sur la situation fiscale desdits associés ou sur ses propres résultats déficitaires, demander à son profit la restitution des prélèvements litigieux ;
- En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant, en premier lieu, que, lors de la vérification de comptabilité dont la S.C.I. "LAETITIA" a fait l'objet, le vérificateur a constaté que celle-ci avait recours à des modalités de règlement qu'il a estimées anormales et a, en conséquence, réintégré dans le profit taxable de la société contribuable les sommes équivalentes aux agios exposés par celle-ci pour faire face aux charges résultant desdites modalités de règlement ; qu'il résulte de l'instruction que plusieurs lots vendus en 1982 avaient fait l'objet du seul versement d'un acompte et n'étaient toujours pas totalement payés en 1986 ; que la société "LAETITIA" se borne à invoquer le caractère habituel des clients concernés et la nécessité d'accorder des délais de règlement pour obtenir des ventes, sans apporter aucune précision utile ni quant auxdits clients ni quant à la durée des délais et aux modalités de paiement accordées ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère anormal des pratiques litigieuses ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration était fondée à assujettir la S.C.I. "LAETITIA" à la taxe sur la valeur ajoutée sur le supplément de profit résultant du caractère non déductible des charges financières afférentes aux délais de règlement précités ; que, par ailleurs, la société requérante n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à établir le caractère erroné de la méthode de calcul desdits frais financiers ;
Considérant, en troisième lieu, que la société "LAETITIA" conteste la réévaluation des prix de vente de plusieurs lots à laquelle a procédé le vérificateur ; qu'il résulte de l'instruction que trois lots immobiliers ont été vendus à des prix inférieurs, non seulement à ceux d'autres lots comparables, mais également à leur propre prix de revient ; que les explications avancées par la société intéressée et relatives à une mauvaise estimation du prix de revient des lots vendus en l'état futur d'achèvement ne sont étayées par aucun élément produit au dossier ; que, d'autre part et contrairement à ce que soutient ladite société, les ventes choisies par le service comme termes de comparaison, et dont il n'est pas contesté qu'elles concernaient des appartements analogues, ont été réalisées à des dates proches de celles des ventes litigieuses ; qu'enfin l'administration, qui disposait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de références identiques dans le même programme immobilier, n'était pas tenue de recourir à des termes de comparaison extérieurs ; qu'il suit de là qu'elle doit être regardée comme établissant le caractère anormalement bas des prix de vente litigieux ;
Considérant, enfin, que la S.C.I. "LAETITIA" ne produit aucun élément de nature à établir le caractère excessif de la valeur vénale attribuée par le service aux lots dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. "LAETITIA" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de dix sept mille neuf cent quatre vingt quatorze francs (17.994 F) en ce qui concerne les prélèvements sur les profits de construction et de la somme de quarante et un mille cinq francs (41.005 F) en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière "LAETITIA" a été assujettie, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de ladite société.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "LAETITIA" est rejeté.

Références :

CGI 235 quinquies, 239 ter, 257
CGI Livre des procédures fiscales L66
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/1994

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