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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mars 1994, 93BX00098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00098
Numéro NOR : CETATEXT000007480711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-22;93bx00098 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1993, présentée pour la société coopérative agricole "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", dont le siège social est situé à Coulonges sur l'Autize (Deux-Sèvres), représentée par son gérant en exercice ;
Elle demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988, et en réduction de la taxe professionnelle de l'année 1991 ;
- de prononcer la décharge et la réduction des impositions contestées ;
- d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que selon l'article 1450 du même code : "les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle." ; que l'article 1467 dudit code dispose "la taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'en application de l'article 1469 du même code : "la valeur locative est déterminée comme suit ... 3°) "les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués" ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 1469-3° déterminent le redevable de la taxe professionnelle, dans le cas des entreprises donnant en location des biens ; que, par suite, au sens de ses dispositions, le terme "passible" doit être interprété comme effectivement soumis à ladite taxe ; qu'en conséquence, la valeur locative des biens loués à des exploitants agricoles, lesquels sont exonérés de cette taxe, doit être comprise dans les bases d'impositions de l'entreprise, assujettie à la taxe professionnelle, qui donne ces biens en location ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", a loué, au cours des années 1987, 1988 et 1991, des tanks à lait aux agriculteurs ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, elle doit comprendre, dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour ces années là, la valeur locative au demeurant non contestée de ces biens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" est rejetée.

Références :

CGI 1447, 1450, 1467, 1469


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/1994

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