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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 avril 1994, 93BX00458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00458
Numéro NOR : CETATEXT000007481788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-05;93bx00458 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 21 avril 1993 et le 2 juillet 1993 présentés par Mme Veuve Y... née X... Thérèse, demeurant s/c de M. Z... Simon, chef de quartier 15 ans à Sarh (Tchad) ;
Mme Veuve Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 18 janvier 1982 ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 18 janvier 1982 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve Y... ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960
Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/04/1994

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