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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1994, 92BX00364

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00364
Numéro NOR : CETATEXT000007480921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-06;92bx00364 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4, 5 mai et 12 juin 1992, présentés par M. X..., demeurant ... (Landes) ;
Il demande que la cour :
- annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1982 ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
- lui accorde le remboursement des frais de procédure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des années 1978 à 1982 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 31 mai 1982 pour les années 1977 à 1980, les 30 septembre et 1er novembre 1983 pour les années 1981 et 1982 ; qu'en application des dispositions précitées, les délais de réclamation concernant ces impositions expiraient, respectivement, les 31 décembre 1984 et 31 décembre 1985 ; que, par suite, la réclamation, par laquelle elles ont été contestées, le 12 décembre 1986, devant les services fiscaux, était tardive et irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ;
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 :
Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendait uniquement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ; que, dès lors, leurs conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1983 sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ;
Sur le remboursement des frais de procédure :
Considérant que M. et Mme X... succombent dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R196-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/04/1994

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