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07/04/1994 | FRANCE | N°92BX00919

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00919


Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X..., chez M. ABDELLAH Z... BP 16286 à Casablanca (Maroc) ;
Vu le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-112

7 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du j...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X..., chez M. ABDELLAH Z... BP 16286 à Casablanca (Maroc) ;
Vu le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;
Considérant que la requête présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92BX00919
Date de la décision : 07/04/1994
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-07;92bx00919 ?
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