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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 avril 1994, 93BX00289

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00289
Numéro NOR : CETATEXT000007480904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-20;93bx00289 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1993 au au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. Jean X... demeurant n° 48 Le Vieux Buis, Robiac-Rochessadoule, à Bessèges (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 1990 de la section des aides publiques au logement du Gard en ce que cette décision ne lui a accordé qu'une remise de dette de 1.300 F sur la somme de 12.114 F qui lui a été réclamée pour un versement indû d'aide personnalisée au logement correspondant à la période de juillet 1989 à février 1990, d'autre part à l'annulation de la décision du 25 mars 1992 de la même section des aides publiques au logement en ce qu'elle a limité à 3.000 F la remise de dette accordée au titre d'un versement indû d'aide personnalisée au logement s'élevant à 7.810 F pour la période de mai à octobre 1991 ;
2°) d'annuler les décisions de la section des aides publiques au logement du Gard du 27 juin 1990 et du 25 mars 1992 en tant qu'elles limitent à 3.000 F les remises de dettes accordées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que, par les deux décisions attaquées, la section des aides publiques au logement du Gard, saisie par M. X... de demandes de remise de dette portant respectivement sur des sommes de 12.114 F et de 7.810 F qui lui avaient ét versées à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, lui a accordé deux remises de dette de 3.000 F chacune ;
Considérant que, si l'origine des versements indus n'est pas imputable à M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation du foyer à l'époque où les décisions litigieuses ont été prises, que ces décisions soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucune erreur de fait ou de droit n'est alléguée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes à fin d'annulation des décisions de la section des aides publiques ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-37


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 20/04/1994

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