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03/05/1994 | FRANCE | N°92BX00563

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 1994, 92BX00563


Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... (Tarn) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987 à raison de l'activité d'artisan-électricien exercée à Villegly (Aude) par son conjoint jusqu'à la date de son décès ;
2°) de prononcer l

a décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code ...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... (Tarn) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987 à raison de l'activité d'artisan-électricien exercée à Villegly (Aude) par son conjoint jusqu'à la date de son décès ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite du rejet par le directeur des services fiscaux de l'Aude de sa réclamation contentieuse dirigée contre le forfait de taxe sur la valeur ajoutée assigné à son conjoint au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987, date du décès de celui-ci, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un "recours gracieux" dans lequel elle invoquait ses difficultés financières pour demander à être déchargée de ladite imposition ;
Considérant que cette demande n'était pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération d'impôt à titre gracieux, mais tendait à ce que le tribunal lui accorde une telle remise ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/05/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92BX00563
Numéro NOR : CETATEXT000007481599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-03;92bx00563 ?
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