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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 mai 1994, 93BX00461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00461
Numéro NOR : CETATEXT000007481000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-16;93bx00461 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1993 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Le Ministre demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 20.000 F en réparation des préjudices subis du fait de la minoration de sa pension militaire ;
- de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE établit pour la première fois en appel que, par un arrêté du 18 septembre 1989 la demande de M. X... aux fins de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er janvier 1976 a été accueillie et qu'il lui a été versé des intérêts moratoires ; que toutefois le retard ainsi apporté à régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits à pension est révélateur, dans les circonstances de l'espèce, d'un mauvais vouloir manifeste de l'administration dès lors qu'il est établi que, contrairement à ce qu'a soutenu le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, M. X... lui avait adressé dès le 19 décembre 1977 une demande à de telles fins ; que, par suite, la circonstance que l'administration lui ait versé des intérêts moratoires n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa demande tendant au versement de dommages et intérêts ; qu'en condamnant l'Etat à verser à ce titre à M. X... une somme de 20.000 F, le tribunal administratif de Bordeaux a fait une juste appréciation du préjudice subi par ce dernier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a alloué ladite somme à M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Références :

Arrêté 1989-09-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/05/1994

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