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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 1994, 92BX00909

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00909
Numéro NOR : CETATEXT000007482348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-17;92bx00909 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1992, présentée pour la S.A. "EMINENCE" dont le siège social est situé ... (Gard) représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. "EMINENCE" demande que la cour :
- annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de l'habillement et de la maille auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1985 par avis de mise en recouvrement du 17 février 1988 ;
- prononce la décharge des taxes et des pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A. "EMINENCE", qui a pour activité la fabrication et la vente de bonneterie et confection de sous-vêtements masculins, maillots de bains et vêtements de loisirs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; qu'en raison des irrégularités qui l'entachaient et qui ne sont pas contestées, la comptabilité de la société a été rejetée comme dépourvue de valeur probante et son chiffre d'affaires reconstitué selon la procédure contradictoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la S.A. "EMINENCE", le vérificateur a procédé au rapprochement systématique, référence par référence, des quantités produites, vendues et stockées au début et en fin d'exercice des articles conditionnés ; qu'après correction des chiffres ainsi obtenus pour tenir compte des articles déclassés en deuxième choix, vendus hors collection ou envoyés comme échantillons, ce rapprochement a révélé qu'il manquait 40.000 articles environ en stock, auxquels correspondait une omission de recettes évaluée à la somme de 2.121.626 F hors taxes ; que la méthode utilisée par l'administration pour tirer les conséquences, quant aux résultats effectivement réalisés, des distorsions susmentionnées, puise ses éléments de calcul dans les données comptables établies par l'entreprise elle-même ; qu'en faisant abstraction de 13.993 articles regardés comme volés et à défaut d'éléments concrets permettant d'apprécier l'existence même des mises au rebut qui, selon la S.A. "EMINENCE", surviendraient au stade de la commercialisation, cette méthode tient suffisamment compte des conditions réelles de fonctionnement de l'entreprise ; que cette méthode présente une rigueur et une fiabilité, dont la société requérante ne saurait soutenir qu'elles sont remises en cause, ni par la disproportion existant entre les estimations initiale et définitive du nombre des articles manquants fixé respectivement à 260.000 et 40.000, ni par le fait que ces "manquants" ne représenteraient que le faible pourcentage de 0,3 % de la production totale ; que, par suite, elle n'est ni radicalement viciée dans son principe, ni sommaire ; qu'ainsi, le ministre du budget doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve de l'existence et du montant du chiffre d'affaires correspondant aux ventes non comptabilisées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. "EMINENCE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de la S.A. "EMINENCE" est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/1994

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