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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 91BX00711 et 92BX01075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00711;92BX01075
Numéro NOR : CETATEXT000007481841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;91bx00711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

I. Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) à titre principal d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SOCIETE ANONYME STREICHENBERGER décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1984, 1985 et 1986 et de la cotisation de taxe professionnelle au titre de 1988, dans les rôles de la commune de Mérignac, et de remettre à la charge de cette société l'intégralité de ces impositions ;
2°) à titre subsidiaire de remettre à la charge de la société les cotisations assignées au titre de 1984 et 1985 que celle-ci n'avait pas visées dans sa réclamation préalable, et de réformer dans cette mesure le jugement précité ;

II. Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SOCIETE ANONYME STREICHENBERGER décharge de la cotisation de taxe professionnelle au titre de 1988, dans les rôles de la commune de Monestier-Merlines ;
2°) de remettre à la charge de cette société l'intégralité de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées posent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la requête n° 91BX00711 :
En ce qui concerne les conclusions formulées à titre principal :
Considérant que le ministre a déclaré se désister de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
En ce qui concerne les autres conclusions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux, la SOCIETE STREICHENBERGER avait demandé non la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 et 1985 mais la réduction de ces impositions à respectivement 11.449 F et 11.638 F ; que, par suite, en accordant au contribuable la décharge de l'intégralité des impositions auxquelles celui-ci avait été assujetti, le tribunal administratif de Bordeaux s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis ; que, de ce fait, son jugement est irrégulier et doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer sur la demande ;
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit la société requérante a limité les montants de sa réclamation devant le directeur à respectivement 11.449 F et 11.638 F au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il suit de là que, compte tenu du désitement du ministre, sa demande de réduction ne peut être accueillie que dans ces limites ;
Sur la requête n° 92BX01075 :
Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement des conclusions formulées à titre principal de la requête n° 91BX00711 du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 avril 1991 est annulé.
Article 3 : Les cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle de la SOCIETE STREICHENBERGER au titre des années 1984 et 1985 sont fixées respectivement à 11.449 F et 11.638 F.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de la S.A. STREICHENBERGER devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejeté.
Article 5 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 92BX01075 du MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1994

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