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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 93BX00298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00298
Numéro NOR : CETATEXT000007482210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;93bx00298 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière BARKU BISTA (S.C.I.), ayant son siège ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
La S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1990 par lequel le maire de Ciboure a autorisé la société S.E.E.R.I. Aquitaine à effectuer des travaux confortatifs sur un immeuble dont le permis de construire avait été annulé ;
2°) de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître X..., collaborateur de maître Gentillucci, avocat de la société S.E.E.R.I. Aquitaine ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA :
Considérant que le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA est pur et simple, qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Sur les conclusions de la société S.E.E.R.I. Aquitaine tendant à l'octroi de dommages-intérêts :
Considérant que la société S.E.E.R.I. Aquitaine ne justifie pas de l'existence d'un préjudice imputable à l'action de la S.C.I. BARKU BISTA, que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. BARKU BISTA à payer la somme de 8.000 F à la société S.E.E.R.I. Aquitaine à ce titre ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la S.C.I. BARKU BISTA.
Article 2 : La S.C.I. BARKU BISTA est condamnée à payer à la société S.E.E.R.I. Aquitaine la somme de huit mille francs (8.000 F) au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le supplément des conclusions incidentes de la société S.E.E.R.I. Aquitaine est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1994

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