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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 93BX00985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00985
Numéro NOR : CETATEXT000007482366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;93bx00985 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ;
Il demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges de droit privé ; que dès lors la demande soumise par M. X... au tribunal administratif de Montpellier, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1994

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