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19/05/1994 | FRANCE | N°93BX00985

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 93BX00985


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ;
Il demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du do

ssier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ;
Il demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges de droit privé ; que dès lors la demande soumise par M. X... au tribunal administratif de Montpellier, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 93BX00985
Date de la décision : 19/05/1994
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;93bx00985 ?
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