Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 93BX01400

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01400
Numéro NOR : CETATEXT000007481157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;93bx01400 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1993 et 29 décembre 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... - Cité Astruc à Montpellier (Hérault) ;
M. X... demande à la cour :
1°) - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment devant abriter une pharmacie ;
2°) - d'accorder le sursis à exécution demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête et avant que la cour ne statue, la construction litigieuse a été entièrement terminée ; que la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire a donc été entièrement exécutée ; que dans ces conditions la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.