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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 1994, 92BX01234

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01234
Numéro NOR : CETATEXT000007481148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-30;92bx01234 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Roger X... demeurant ... (Hérault) et la SOCIETE AXA ASSURANCES I.A.R.D. dont le siège est ... (9ème), par Maître Morand-Monteil, avocat ;
M. X... et la SOCIETE AXA ASSURANCES demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Béziers soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des inondations qui ont affecté à plusieurs reprises en 1984 la propriété de M. X... et ont provoqué l'effondrement d'un mur lui appartenant ;
2°) de condamner in solidum la ville de Béziers et le groupement français d'assurances :
- à verser à M. X... la somme de 126.372 F indexée sur l'indice du coût à la construction, avec les intérêts légaux à compter du 29 novembre 1984, ainsi que la somme de 6.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- à verser à la SOCIETE AXA ASSURANCES I.A.R.D. la somme de 20.000 F à titre de provisions à valoir sur les frais ;
- à supporter les dépens, en ce compris les frais des expertises ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître DANTHEZ substituant Maître MORAND-MONTEIL, avocat de M. Roger X... et de la SOCIETE AXA ASSURANCES I.A.R.D. ;
- les observations de Maître BARTHEZ, avocat de la commune de Béziers et du groupement français d'assurances ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. Y... :
Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. Y... soutient que ses conclusions, par lesquelles il demande la réformation du jugement attaqué qui a rejeté son intervention comme irrecevable, et la condamnation de la ville de Béziers et de son assureur à réparer le préjudice qu'il a subi lors de l'effondrement du mur appartenant à M. X..., sont des conclusions d'appel incident ;
Mais considérant que les conclusions de M. Y... soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal introduit par M. X... et la SOCIETE AXA ASSURANCES ; que, dès lors, l'appel incident de M. Y... est irrecevable et doit être rejeté ;
Sur la requête de M. X... et de la SOCIETE AXA ASSURANCES :
En ce qui concerne l'étendue du litige :
Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. X... et son assureur déclarent renoncer à leurs conclusions dirigées contre le groupement français d'assurances ; que, par suite, leur appel ne tend plus qu'à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre la ville de Béziers ;
En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Béziers :
Considérant que la circonstance que, dans le litige opposant M. Y... à M. X..., le tribunal de grande instance de Béziers a jugé que l'effondrement du mur appartenant à M. X... trouvait son origine exclusive dans le fait de la ville de Béziers est sans influence sur la détermination de la responsabilité de cette ville par le juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M. X..., qui se trouve au fond d'une impasse privée donnant sur l'avenue du Maréchal Foch et en contrebas de cette avenue, a été inondée à plusieurs reprises au cours de l'année 1984 et que, le 27 août de la même année, l'accumulation des eaux dans la partie du terrain la plus éloignée de la voie publique a provoqué l'effondrement du mur de soutènement qui sépare le fonds de M. X... de celui de M. Y... ; que ces inondations, qui ne s'étaient pas produites auparavant, ont pour cause directe, d'une part, les aménagements routiers réalisés par la commune de Béziers, qui ont modifié les conditions de ruissellement des eaux pluviales et réduit la hauteur des bordures de trottoir, d'autre part, la création, en 1984, au droit de l'impasse privée, d'un regard d'évacuation des eaux pluviales impropre à absorber les eaux de ruissellement en cas de fortes pluies ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal administratif, les dommages invoqués sont imputables aux ouvrages publics dont s'agit, vis-à-vis desquels M. X... a la qualité de tiers ;
Considérant toutefois que les désordres sont également dus, d'une part, au fait que le dispositif privé d'évacuation des eaux usées qui reliait l'immeuble de M. X... au réseau public n'était pourvu d'aucun dispositif propre à lutter contre le refoulement des eaux en provenance dudit réseau, d'autre part, au vice de construction du mur effondré, lequel, malgré la configuration des lieux, ne comportait aucun système permettant l'écoulement des eaux ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en déclarant la commune de Béziers responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'inondation du 27 août 1984 ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué et la réparation du dommage subi ;
En ce qui concerne la réparation :
Considérant, en premier lieu, que le coût des travaux propres à réparer les dommages causés à la propriété de M. X... a été évalué par l'expert à la somme non contestée de 126.372 F ; que M. X..., qui ne soutient pas qu'il n'aurait pas été en mesure de faire procéder aux travaux de réparation à la date du dépôt du rapport d'expertise, n'est pas fondé à demander l'indexation dudit coût sur l'indice du coût de la construction ; qu'il y a donc lieu, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, de condamner la commune de Béziers à verser à M. X... la somme de 63.186 F ; que cette somme portera intérêts non pas à compter du 29 novembre 1984, date à laquelle M. X... s'est borné à solliciter la désignation d'un expert en référé, mais à compter du 28 décembre 1989, date de la demande de condamnation de la commune présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant, en second lieu, que si la société AXA ASSURANCES demande que la commune de Béziers soit condamnée à lui verser une somme de 20.000 F "à titre de provision à valoir sur les frais", elle ne justifie pas de la réalité du préjudice ainsi invoqué ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ;
En ce qui concerne les frais d'expertise :
Considérant que les frais des deux expertises, soit les sommes de 5.774,34 F et de 8.441,95 F doivent être mis à la charge de la commune de Béziers ;
En ce qui concerne les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Béziers à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser la somme réclamée par la commune de Béziers et le groupement français d'assurances au titre des mêmes dispositions ;
Article 1ER : L'appel incident de M. Y... est rejeté.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 octobre 1992 est annulé en tant qu'il rejette la demande présentée par M. X... et la SOCIETE AXA ASSURANCES I.A.R.D. à l'encontre de la ville de Béziers.
Article 3 : La commune de Béziers est condamnée à verser à M. X... la somme de 63.186 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1989.
Article 4 : Les frais d'expertise s'élevant à la somme globale de 14.216,29 F sont mis à la charge de la commune de Béziers.
Article 5 : La ville de Béziers est condamnée à verser à M. X... la somme de 4.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 6 : Le surplus des conclusions de M. X... et de la SOCIETE AXA ASSURANCES I.A.R.D. dirigées contre la commune de Béziers est rejeté.
Article 7 : Les conclusions de la ville de Béziers et du groupement français d'assurances tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/05/1994

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