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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1994, 93BX00041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00041
Numéro NOR : CETATEXT000007481504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-02;93bx00041 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973).

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DEVAL, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône) ;
La société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Montferrier-sur-Lez en date du 30 mars 1992 lui accordant un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de l'association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours et de la société civile immobilière Cabanis tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, que si l'association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours a été créée postérieurement à la date du 30 mars 1992 de l'arrêté par lequel le maire de Montferrier-sur-Lez a délivré un permis de construire à la SOCIETE DEVAL, il est constant que cette association était créée à la date du 26 mai 1992 à laquelle sa requête tendant à l'annulation de ce permis a été enregistrée au tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant, d'autre part, que cette association a pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, d'assurer la défense de l'environnement, sur le territoire de la commune et de veiller à ce que les décisions en matière d'urbanisme respectent l'environnement ; qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le permis litigieux ; qu'elle était, dès lors, recevable à présenter à l'appui de sa demande tout moyen de légalité, y compris des moyens étrangers à la défense de l'environnement ;
Considérant, enfin, que l'absence d'intérêt à agir de la société civile immobilière Cabanis, cosignataire de la requête de première instance, est sans effet sur la recevabilité de cette requête dès lors que l'association cosignataire justifiait, ainsi qu'il vient d'être dit, d'un intérêt à agir ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la surface de vente du projet de la SOCIETE DEVAL autorisé par l'arrêté précité doivent être inclus la boulangerie et les espaces situés entre les caisses et la sortie du magasin, ces zones, qui n'apparaissent pas comme matériellement distinctes de la partie du supermarché ouverte au public, étant directement liées à la vente ; que, dans ces conditions, la surface de vente dépasse 1000 m2 ; que, dès lors, le projet de la SOCIETE DEVAL entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial et le permis de construire correspondant ne pouvait être légalement délivré sans l'autorisation préalable de cette commission ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DEVAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 30 mars 1992 du maire de Montferrier-sur-Lez lui accordant un permis de construire ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE DEVAL à payer à l'association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours la somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DEVAL est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE DEVAL versera à l'association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours une somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1994

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