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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1994, 93BX00370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00370
Numéro NOR : CETATEXT000007482652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-02;93bx00370 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING - AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANING.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant quartier Acotz, camping La Playa à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz, en date du 22 août 1988, portant refus d'autorisation d'extension de camping ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.146-5 du code de l'urbanisme : "L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ...en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la bande littorale définie à l'article L.146-4" ; qu'aux termes de ce dernier article : "III. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les parcelles, pour lesquelles M. X... a sollicité auprès du maire de Saint-Jean-de-Luz une autorisation d'extension du camping qu'il exploite sur cette commune, sont situées dans la bande littorale de cent mètres définie par les dispositions précitées ; qu'ainsi le maire ne pouvait que rejeter la demande de M. X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1988 du maire de Saint-Jean-de-Luz lui refusant l'autorisation sollicitée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L146-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1994

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