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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1994, 93BX00831 et 93BX00910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00831;93BX00910
Numéro NOR : CETATEXT000007482043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-02;93bx00831 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 22 juillet 1993 et le 30 août 1993 sous le n° 93BX00831 présentés par la COMMUNE de CAUSSADE (Tarn-et-Garonne) ;
La COMMUNE de CAUSSADE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé le sursis à exécution d'un arrêté en date du 2 juillet 1992 par lequel le maire de la COMMUNE de CAUSSADE a accordé à la S.C.I. des THOURONDES un permis de construire un bâtiment à usage commercial ;
2°) de rejeter la demande de sursis à exécution, déposée par la S.C.I. de Clapas et M. X... ;

Vu 2° la requête enregistrée au greffe le 4 août 1993 sous le n° 93BX00910 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES THOURONDES dont le siège social est ... (Tarn-et-Garonne) ;
La S.C.I.des THOURONDES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution d'un arrêté en date du 2 juillet 1992 par lequel le maire de Caussade a délivré un permis de construire à la S.C.I. des THOURONDES ;
2°) de rejeter la demande de sursis à exécution, déposée par la S.C.I. de Clapas et M. X... ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les deux requêtes présentées par la COMMUNE de CAUSSADE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES THOURONDES tendent à l'annulation d'un même jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 juillet 1993 et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, pour accueillir les conclusions de la demande de M. X... et de la S.C.I. de Clapas tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Caussade portant délivrance d'un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES THOURONDES, le jugement attaqué fait état d'un moyen de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'en omettant de désigner le moyen sur lequel il a fondé sa décision, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... et la S.C.I. de Clapas devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que tant la S.C.I. de Clapas que M. X..., propriétaires de terrains situés à proximité immédiate du terrain d'assiette du bâtiment faisant l'objet de l'arrêté litigieux, ont intérêt à agir contre cet arrêté ; que d'autre part la S.C.I. des THOURONDES n'établit pas par les pièces versées au dossier que le permis de construire attaqué ait fait l'objet d'un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément aux prescriptions de l'article R.421.39 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les deux fins de non recevoir opposées à la demande de première instance doivent être écartées ;
Considérant que le préjudice dont se prévalent la S.C.I. de Clapas et M. X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1992 par lequel le maire de Caussade a accordé à la S.C.I. des THOURONDES un permis de construire un bâtiment à usage commercial présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le moyen invoqué par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, tiré de ce que la surface de vente des bâtiments dépasse le seuil de 1000 m2, au delà duquel une autorisation d'urbanisme commercial doit être sollicitée, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 1993 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal administratif sur la demande de la S.C.I. de Clapas et de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le maire de la COMMUNE de CAUSSADE a accordé à la S.C.I. des THOURONDES un permis de construire un bâtiment à usage commercial à Caussade, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Références :

Code de l'urbanisme R421-39


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1994

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