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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1994, 93BX00472

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00472
Numéro NOR : CETATEXT000007478461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-13;93bx00472 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Robert X... demeurant à Sorhoeta, Mouguerre (Pyrénées Atlantiques), par Maître Piedbois, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à ce que le district Bayonne-Anglet-Biarritz soit condamné à lui verser la somme de 513.948 F et la somme de 124.795 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la dépossession sans indemnité d'une parcelle lui appartenant à Anglet, par suite d'une procédure d'expropriation effectué au profit dudit district ;
2°) de condamner le district Bayonne-Anglet-Biarritz à lui verser :
- la somme de 513.948 F avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 1990 et capitalisation desdits intérêts ;
- la somme de 124.795 F avec intérêts de droit à compter du 18 avril 1991 et capitalisation desdits intérêts ;
- la somme de 15.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître Piedbois, avocat de M. X... ;
- les observations de maître Y... de la S.C.P. Gardera, avocat du district de Bayonne-Anglet-Biarritz ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée soulevée par le district de Bayonne-Anglet-Biarritz :
Considérant que M. X... demande que le district de Bayonne-Anglet-Biarritz soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi pour avoir été dépossédé sans indemnité, à l'issue d'une procédure d'expropriation dont il ignorait l'existence, d'une parcelle située à Anglet dont il était propriétaire indivis avec Mme Z... ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande, la faute que le district aurait commise dans la phase administrative de cette procédure en le tenant à l'écart alors que l'autorité expropriante était informée de la demande de Mme Z... pour une emprise totale portant notamment sur la parcelle litigieuse, à laquelle elle avait même donné son accord, et qu'elle connaissait l'identité des propriétaires de cette parcelle ;
Considérant, d'une part, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des mentions du jugement en date du 14 août 1990 par lequel le tribunal de grande instance de Bayonne a statué sur son action dirigée contre ledit district, qui était fondée sur la voie de fait, dès lors qu'en tout état de cause il n'y a pas identité de cause juridique entre le litige ainsi tranché par le juge judiciaire et le présent litige ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun arrêté de cessibilité n'est intervenu concernant la parcelle dont il s'agit ; que le transfert de propriété de ladite parcelle au profit du district a été opéré par un jugement pris par le juge de l'expropriation le 25 avril 1979 qui a fait droit à la demande d'emprise totale présentée par Mme Z..., et que le préjudice subi par M. X... est donc la conséquence directe de ce jugement ; que les fautes que le district de Bayonne-Anglet-Biarritz a pu commettre dans le déroulement de la procédure à l'issue de laquelle ce jugement a été rendu ne sont pas détachables de cette procédure ; que, par suite, à supposer même que des fautes aient été commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation, le préjudice dont M. X... demande réparation ne trouve pas sa source, comme il le soutient, dans cette phase administrative ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le district de Bayonne-Anglet-Biarritz, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du district de Bayonne-Anglet-Biarritz tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1994

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