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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1994, 93BX00774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00774
Numéro NOR : CETATEXT000007481545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-13;93bx00774 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par Mme Veuve X... HALIMA demeurant 12, rue ... ;
Mme Veuve X... HALIMA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, en vigueur à la date de la disparition de M. HAMMAMI Y... survenue le 2 mars 1945, et des textes qui lui ont succédé ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion en faveur des frères et soeurs d'un militaire décédé ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... HALIMA, ainsi qu'il l'a fait par décision du 11 avril 1989, le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère M. HAMMAMI Y... ; qu'il suit de là que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HALIMA est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1994

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