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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 93BX00228

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00228
Numéro NOR : CETATEXT000007482620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-14;93bx00228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1993, présentée pour M. Y... GRAVAS, demeurant lieu-dit Mas dels Frares à Saint-Féliu d'Amont (Pyrénées-Orientales) ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 sous les articles n° 50 010, 50 011 et 50 012 ;
- prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
- accorde le sursis de paiement des impositions en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exploite une propriété agricole située sur les communes de Saint-Féliu d'Amont et Millas (Pyrénées-Orientales) demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, en soutenant que la méthode de reconstitution de ses bénéfices agricoles est extrêmement sommaire et, faute d'avoir pris en compte les amortissements des immobilisations utilisées pour les besoins de son exploitation, aboutit à des bases exagérées ;
Considérant que M. X..., qui se trouvait imposé sous le régime du bénéfice réel simplifié pour les années en litige, ne conteste pas avoir omis de déposer ses déclarations de résultats, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; que, par suite, ses bénéfices ayant été régulièrement évalués d'office, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par l'administration ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer les bénéfices agricoles réalisés par M. X..., l'administration a, dans un premier temps, déduit des recettes, dont les montants reconstitués pour chaque année ne sont pas contestés, le montant des charges comptabilisées majoré de celles qui étaient justifiées par la production de factures ; qu'elle a, alors, constaté que les bénéfices qui en résultaient excédaient sensiblement les résultats départementaux moyens correspondant aux cultures pratiquées par le requérant ; que, dans un deuxième temps, les bénéfices imposables ont été fixés, par comparaison avec ces résultats moyens, en appliquant aux recettes reconstituées un coefficient de bénéfice net de 35 % pour les années 1983 et 1984 ramené à 29 % pour l'année 1985, afin de tenir compte des conditions climatiques défavorables propres à ladite année ; que cette méthode a, ainsi, permis de réduire les bénéfices, obtenus sous la déduction des seuls frais que le requérant était en mesure de justifier, de 583.829 F à 468.852 F pour 1982, de 1.084.683 F à 718.825 F pour 1983 et de 639.387 F à 283.650 F pour 1984 ; que, dans ces conditions, M. X... n'établit pas que ladite méthode, qui, au surplus et pour partie puise ses éléments dans les données de l'exploitation, est excessivement sommaire ; que, par ailleurs, il n'est pas fondé à demander la déduction d'amortissements dont il n'est pas contesté qu'à défaut d'avoir tenu une comptabilité conforme aux dispositions de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au code général des impôts, ils n'ont pas été régulièrement comptabilisés ; qu'enfin M. X... ne propose aucune autre méthode permettant d'évaluer avec une meilleure précision ses bénéfices imposables ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation par l'administration des bénéfices agricoles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des impositions en litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGIAN3 38 sexdecies RB


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/1994

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