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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1994, 90BX00017 et 94BX00069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00017;94BX00069
Numéro NOR : CETATEXT000007481490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-16;90bx00017 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.


Texte :

Vu 1°) enregistrée le 17 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n° 94BX00069 la décision en date du 1er décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 15 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN, représentée par son maire en exercice ; elle demande :
1°) l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser d'une part à M. X... la somme de 500.000 F, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne, celles de 123.535 F, 21.440 F et de 59.030 F ;
2°) à titre subsidiaire la réformation du jugement attaqué réduisant à 427.500 F l'indemnité accordée à M. X..., et en supprimant les intérêts moratoires accordés à la caisse primaire d'assurance maladie sur les différentes sommes qui lui ont été allouées ;

Vu 2°) la décision en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 15 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN représentée par son maire en exercie ; elle demande :
1°) l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser d'une part à M. X... la somme de 500.000 F, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne, celles de 123.535 F; 21.440 F et de 59.030 F ;
2°) à titre subsidiaire la réformation du jugement attaqué en réduisant l'indemnité accordée à M. X..., et en supprimant les intérêts moratoires accordés à la caisse primaire d'assurance maladie sur les différentes sommes qui lui ont été allouées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur l'appel de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN et l'appel incident de M. X... :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN est pur et simple ; qu'il a été accepté par M. X... qui lui-même se désiste de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne tendant à la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités lui revenant :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé les 21 mars 1991, 12 octobre 1992 et 19 février 1994 la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Pau lui a accordées ; qu'à ces dates, au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ainsi que des conclusions des recours incidents de M. X....
Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités de 123.535,03 F, 21.440,08 F et de 59.030,12 F que la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN a été condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne par le jugement du 26 octobre 1987 du tribunal administratif de Pau, et échus les 21 mars 1991, 12 octobre 1992 et 19 février 1994 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/06/1994

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