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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1994, 90BX00032 et 94BX00071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00032;94BX00071
Numéro NOR : CETATEXT000007481497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-16;90bx00032 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 90BX00032 la décision en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 19 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ; elle demande :
- l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 40.000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne celle de 7.541,80 F ;
- à titre subsidiaire la réduction de l'indemnité allouée à Mme X... ;

Vu 2°) sous le n° 94BX00071 la décision en date du 1er décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 16 janvier et 9 mai 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ; elle demande :
1°) l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 40.000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne celle de 7.541,80 F ;
2°) à titre subsidiaire la réduction de l'indemnité allouée à Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur l'appel principal de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie :
En ce qui concernce la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités lui revenant :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé les 21 mars 1991 et 19 février 1994 la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Pau lui a accordées ; qu'à ces dates, au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des prestations supplémentaires versées et à verser à Mme X... :
Considérant que ces conclusions ainsi que le mémoire en réponse de Mme X... présentés le 18 mai 1994 par télécopie doivent être communiqués à la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ; que le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que ces conclusions soient examinées ultérieurement ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN.
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 7.541,80 F que la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN a été condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne par le jugement du 26 octobre 1989 du tribunal administratif de Pau et échus les 21 mars 1991 et 19 février 1994 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne tendant au remboursement des prestations supplémentaires versées et à verser à Mme X... et le mémoire en réponse de celle-ci sont disjoints des présentes requêtes pour être enregistrés sous le n° 94BX00866.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/06/1994

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