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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1994, 90BX00033 et 94BX00092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00033;94BX00092
Numéro NOR : CETATEXT000007481499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-16;90bx00033 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 90BX00033 la décision en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994, par laquelle le président de la Section du du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour la COMMUNE de SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 19 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ; elle demande l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 357.269,60 F et à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne celles de 114.665 F et 13.938 F ; à titre subsidiaire la réduction à 228.000 F de l'indemnité allouée à Mme X... au titre de son préjudice corporel ;

Vu 2°) enregistrée sous le n° 94BX00092, la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 9 mai 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ; elle demande :
- l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 357.269,60 F et à la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Haute-Garonne celles de 114.665,88 F et de 13.938,07 F ; à titre subsidiaire la réduction à 228.000 F de l'indemnité allouée à Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur l'appel principal de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN et l'appel incident de Mme X... :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN est pur et simple ; qu'il a été accepté par Mme X... qui elle-même se désiste de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne tendant à la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités lui revenant :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé les 21 mars 1991 et 19 février 1994 la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Pau lui a accordées ; qu'à ces dates, au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ainsi que des appels incidents de Mme X....
Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités de 114.665,88 F et de 13.938,07 F que la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN a été condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne par le jugement du 26 octobre 1987 du tribunal administratif de Pau et échus les 21 mars 1991 et 19 février 1994 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/06/1994

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