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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1994, 94BX00070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00070
Numéro NOR : CETATEXT000007481999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-16;94bx00070 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE (C.P.A.M.) ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1990, présentés pour la C.P.A.M. de la Haute-Garonne ; elle demande :
1°) l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en condamnation de la commune de Saint-Lary-Soulan à lui verser une indemnité au titre de ses dépenses ultérieures en remboursement des soins qui seront dispensés à M. X... victime d'un accident survenu le 24 janvier 1981 et dont cette commune est responsable ;
2°) faire droit à ces conclusions présentées devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt du 4 mars 1991 le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Saint-Lary-Soulan entièrement responsable de l'accident de ski survenu à M. X... le 24 janvier 1981 ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des prestations supplémentaires versées à M. X... :
Considérant que ces conclusions ainsi que le mémoire en réponse de M. X..., présentés le 18 mai 1994 par télécopie doivent être communiqués à la commune de Saint-Lary-Soulan ; que le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que ces conclusions soient examinées ultérieurement ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des soins futurs qui seront dispensés à M. X... :
Considérant que la caisse n'est pas fondée, en l'absence de précisions circonstanciées, à demander le remboursement de prestations qu'elle pourrait être amenée à assurer ultérieurement à raison de soins dispensés à la victime ; que l'expertise sollicitée pour en établir le coût et la périodicité revêt un caractère frustratoire ;
Sur l'appel incident de la commune de Saint-Lary-Soulan :
Considérant que le désistement du recours incident de la commune de Saint-Lary-Soulan est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application des dispositions de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'accorder à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : Les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE tendant au remboursement des prestations supplémentaires versées à M. X... et le mémoire en réponse de celui-ci sont disjoints de la présente requête pour être enregistrés sous le n° 94BX00865 ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Il est donné acte du désistement du recours incident de la commune de Saint-Lary-Soulan.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/06/1994

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