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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1994, 92BX01021

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01021
Numéro NOR : CETATEXT000007480176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-27;92bx01021 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET dont le siège social est route de Bordeaux, Aire-sur-Adour (Pyrénées-Atlantiques), par Me A..., avocat ;
La société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau :
- l'a condamnée à verser à la commune de Haut-Mauco la somme de 217.216,96 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 1991, ainsi que la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
- a mis à sa charge les frais d'expertise ;
- a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre M. Y..., architecte ;
2°) à titre principal de condamner la commune de Haut-Mauco :
- à lui verser la somme de 207.717,60 F, outre les intérêts moratoires, représentant le reliquat des sommes dues par ladite commune au titre du marché relatif au lot n° 2 des travaux de "restructuration" du groupe scolaire, ainsi que la somme de 50.000 F au titre des dommages intérêts pour résistance abusive ;
- à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
- à supporter les entiers dépens ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise à l'effet notamment d'examiner les prétendus malfaçons qui affecteraient les travaux exécutés ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire la condamnation prononcée par le tribunal administratif et de prononcer en tout état de cause, une condamnation solidaire avec l'architecte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Me Z... de la SCP VIDALIES-DUCAMP-DARZACQ, avocat pour la commune de Haut-Mauco ;
- les observations de Me X..., substituant la SCP Bordalecou, avocat pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu d'un marché passé le 15 septembre 1988, la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET a été chargée par la commune de Haut-Mauco de l'exécution du lot "charpente métal-serrurerie-couverture" faisant partie des travaux de "restructuration" du groupe scolaire ; qu'à la suite des difficultés auxquelles a donné lieu l'exécution du marché, le maire de la commune a, par lettre du 30 octobre 1989, notifié à l'entreprise la résiliation du marché en application de l'article 49-2 du cahier des clauses administratives générales ; que la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET fait appel du jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, compte tenu notamment des malfaçons relevées dans les travaux exécutés par l'entreprise, liquidé les comptes du marché en condamnant celle-ci à verser à la commune la somme de 217.216,96 F avec intérêts ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments développés devant lui, a suffisamment répondu aux moyens invoqués par la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET à l'appui de sa demande ;
Au fond :
Considérant qu'eu égard à son contenu et à son auteur, la lettre adressée à la commune le 4 février 1993 par le groupe Brisard, qui a pris le contrôle de la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET, ne saurait être regardée ni comme une reconnaissance de responsabilité émanant de ladite société ni comme une renonciation de celle-ci à ses conclusions d'appel ; qu'il y a donc lieu de statuer sur ces conclusions ;
Sur le bien-fondé de la résiliation du marché :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET a été invitée à plusieurs reprises, notamment le 27 juillet 1989, à procéder aux travaux propres à remédier aux malfaçons qui affectaient les menuiseries métalliques qu'elle avait mises en place et qui avaient été décrites dans un rapport établi le 23 mai 1989 par le bureau de contrôle technique SOCOTEC ; que, par lettre du 5 septembre 1989, la société a été mise en demeure, sous peine de résiliation du marché à ses frais et risques, d'exécuter ces travaux de reprise dans un délai de quinze jours ; que la société n'a pas déféré à cette mise en demeure ; que, dans ces conditions, la commune était fondée à prononcer la résiliation du marché par application de l'article 49-2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché ;
Sur le montant des sommes dues par l'entreprise :
Considérant, en premier lieu, que les malfaçons affectant les travaux exécutés par l'entreprise ont été, ainsi qu'il a été dit, dénoncées avant la résiliation du marché et que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune réception des travaux n'a été prononcée avant cette résiliation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13-24 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux : "les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes" ; qu'ainsi, la circonstance que la commune a procédé au règlement de deux acomptes, dont l'un était consécutif à la réalisation des travaux défectueux, ne faisait pas obstacle à ce que la commune fît ultérieurement état des malfaçons affectant ces travaux ;
Considérant, en troisième lieu, que la société requérante conteste la somme de 214.411,54 F que le tribunal administratif a mise à sa charge au titre des travaux destinés à remédier aux malfaçons, et qui a été fixée au vue des conclusions de l'expert désigné par ordonnance de référé du 30 juin 1990, lequel, contrairement à ce que soutient la société, n'a pas méconnu la portée de la mission qui lui a été confiée ; que la société ne démontre pas, au moyen de l'expertise succincte et non contradictoire qu'elle produit, que les désordres affectant les ouvrages qu'elle a réalisés étaient mineurs et qu'il pouvait y être remédié par de simples travaux de finition d'un coût modéré ; qu'elle n'établit pas davantage qu'une partie de ces désordres ne lui seraient pas imputables ; qu'il résulte, au contraire, de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que l'ensemble des malfaçons affectant les ouvrages métalliques exécutés, qui ont entraîné d'importantes infiltrations d'eau, sont dues à la méconnaissance, par l'entreprise, de ses obligations contractuelles et qu'il ne pouvait être mis fin aux désordres que par la réfection complète des murs pignons et des portes-fenêtres ; que le coût hors taxe des travaux préconisés par l'expert s'élève à 180.785,45 F ; qu'ainsi, le montant des travaux de réfection s'élève, toutes taxes comprises, à la somme de 214.411,54 F ; que si, comme le relèvent les parties, l'expert a commis une erreur dans le calcul du coût des travaux toutes taxes comprises, il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal a exactement fixé à 214.411,54 F le coût des travaux de réfection dont l'entreprise devait supporter la charge ; qu'il n'y a donc pas lieu de modifier cette somme et de faire droit tant aux conclusions de la société sur ce point qu'aux conclusions d'appel incident de la commune ; que les autres éléments du décompte opéré par les premiers juges ne sont pas contestés ;
Sur les conclusions de la société dirigées contre l'architecte :
Considérant que si la requérante demande que M. Y..., architecte, soit condamné solidairement avec elle à supporter le coût des travaux de réfection, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune précision sur la nature et la consistance des fautes que l'architecte aurait commises en relation avec les désordres ;
Sur les conclusions de la société tendant à la condamnation de la commune à lui verser 50.000 F de dommages-intérêts pour "résistance abusive" :
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la commune n'a fait preuve d'aucune "résistance abusive" ; qu'ainsi, les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la commune de Haut-Mauco la somme de 217.216,96 F avec intérêts et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Haut-Mauco, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET à verser à M. Y... la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET et l'appel incident de la commune de Haut-Mauco sont rejetés.
Article 2 : La société C.M.C.A. ETABLISSEMENTS MAURET est condamnée à verser à M. Y... la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/06/1994

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