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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 92BX00430

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00430
Numéro NOR : CETATEXT000007478446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;92bx00430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 14 décembre 1993, par lequel la cour, sur la requête présentée par M. Bernard JUVE demeurant Quartier Garigoulle à Aigues-Vives (Gard) et tendant à ce que la cour, d'une part, annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, et d'autre part, lui accorde la réduction des impositions et pénalités contestées, à titre subsidiaire ordonne un supplément d'instruction, et, enfin, le sursis à exécution du jugement attaqué, rejetant ladite requête au principal, a ordonné avant de statuer sur le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi en litige, qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de présenter ses observations sur les conclusions du requérant tendant à leur décharge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 9 février 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux du département du Gard a prononcé un dégrèvement de 328.723 F sur le montant des pénalités de mauvaise foi, dont étaient assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Bernard JUVE a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; que les conclusions de la requête du requérant relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Article 1er : A concurrence de la somme de trois cent vingt huit mille sept cent vingt trois francs (328.723 F), en ce qui concerne les pénalités de mauvaise foi dont étaient assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Bernard JUVE a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bernard JUVE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/1994

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