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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00143
Numéro NOR : CETATEXT000007482017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;93bx00143 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1993, présentée par M. ABAIDIA MOHAMED Y..., demeurant chez M. Belgacem X..., Wilaya de Tebessa à Morsatt (Algérie) ; M. ABAIDIA MOHAMED Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er février 1990, rejetant sa demande de révision de pension ;
2°) d'annuler cette décision et de lui accorder la revalorisation sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. ABAIDIA MOHAMED Y... au motif qu'elle avait été présentée après expiration du délai de recours contentieux ; que M. ABAIDIA MOHAMED Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, son unique moyen, fondé sur les accords franco-algériens et le décret du 20 mars 1962, est sans portée utile ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ABAIDIA MOHAMED Y... est rejetée.

Références :

Déclaration gouvernementale 1962-03-19 France Algérie coopération économique et financière art. 15
Décret 62-319 1962-03-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/1994

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