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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00349
Numéro NOR : CETATEXT000007479628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;93bx00349 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le MINISTRE DU BUDGET (Service des Pensions) ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991 et la décision confirmative du 5 mai 1992 qui ont fixé le montant des arrérages et de la pension de réversion dus à Mme veuve X... ;
2°) de confirmer les bases de liquidation de la pension attribuée à Mme veuve X... telles qu'elles avaient été arrêtées par les décisions précitées du ministre de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 22 septembre 1949 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français, durant la privation de cette qualité ... " ; que Mme X..., ressortissante de la République du Tchad, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 11 août 1960 ; que, dès lors, elle ne pouvait prétendre, ainsi qu'elle en a fait la demande le 1er août 1981, à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle ne pouvait davantage et, pour le même motif, solliciter la révision de la pension qui lui avait été accordée par une décision du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a, en se fondant sur le double motif que la date d'entrée en jouissance et que le partage de la pension entre différents lits étaient erronés, annulé la décision précitée en date du 9 septembre 1991, ensemble la décision confirmative en date du 5 mai 1992 et renvoyé Mme veuve X... devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; que ce jugement ne peut qu'être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme veuve X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L81
Loi 48-1450 1948-09-20 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/1994

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