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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00397
Numéro NOR : CETATEXT000007478437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;93bx00397 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée M. Abdelkader X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 et au greffe de la cour le 5 avril 1993, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 725, résidence Fontcouverte, villa n° 4, à Montpellier (Hérault), qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 novembre 1991 par laquelle l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'un terrain agricole et d'une maison sis en Algérie ;
2°) d'annuler la décision litigieuse du 25 novembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les biens pour lesquels M. X... a demandé une indemnisation à l'A.N.I.F.O.M. n'ont fait l'objet ni d'une déclaration de dépossession ni d'une première évaluation par l'A.N.I.F.O.M. dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que, par suite, l'A.N.I.F.O.M. était tenue de refuser à M. X... le bénéfice de la levée de forclusion qu'il sollicitait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/1994

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