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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 94BX00260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00260
Numéro NOR : CETATEXT000007482505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-29;94bx00260 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire ; il soutient que la maison d'arrêt de Pau, où il a été incarcéré du 18 mars au 30 août 1993, ne tient aucun compte de ses droits ; que le jugement par lequel il a été condamné est basé sur des données informatiques relatives au nouveau code pénal, applicable seulement à compter du 1er mars 1994 ; qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; que cette demande n'est pas au nombre de celles qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/1994

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