Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire ; il soutient que la maison d'arrêt de Pau, où il a été incarcéré du 18 mars au 30 août 1993, ne tient aucun compte de ses droits ; que le jugement par lequel il a été condamné est basé sur des données informatiques relatives au nouveau code pénal, applicable seulement à compter du 1er mars 1994 ; qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; que cette demande n'est pas au nombre de celles qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
