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30/06/1994 | FRANCE | N°92BX00557

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juin 1994, 92BX00557


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA, demeurant lycée technique -26300- Ksar El Boukhari (Algérie) ;
Mme Veuve Y... BOUZIANE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 24 février 1956 ;
- de reconnaître ses dro

its à pension ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA, demeurant lycée technique -26300- Ksar El Boukhari (Algérie) ;
Mme Veuve Y... BOUZIANE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 24 février 1956 ;
- de reconnaître ses droits à pension ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès de M. Y... BOUZIANE, ancien militaire de l'armée française, survenu le 24 février 1956 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
Considérant que la requérante qui est née le 5 juillet 1931, soit postérieurement à la cessation d'activité de son époux intervenue le 24 juin 1928, ne remplit en toutes hypothèses pas la condition posée à l'article 64 précité, qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1450 du 20 septembre 1948 art. 64


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92BX00557
Numéro NOR : CETATEXT000007481022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-30;92bx00557 ?
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