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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juillet 1994, 93BX01255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01255
Numéro NOR : CETATEXT000007481985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-07;93bx01255 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 octobre 1993 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 1993 présentés par le directeur du CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..." dont le siège est à Port la Nouvelle ; il est demandé à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 11 et 18 février 1992 portant refus de versement à Mme Y... du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1987 au 28 juillet 1991 ; l'annulation du jugement attaqué est demandée par les motifs que le conjoint de Mme Y... est rémunéré par la S.N.C.F. qui est une entreprise publique financée sur fonds publics ; le jugement attaqué méconnaît notamment les dispositions du décret loi du 29 octobre 1936 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 24 décembre 1993, le mémoire en défense présenté pour Mme Henriette Y... ;
Mme Y... demande à la cour :
1°) de rejeter le recours du CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..." ;
2°) de le condamner à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant la SCP Boerner, avocat pour Mme Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Au fond :
Considérant que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'acte dit loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944, puis remis en vigueur par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article aux termes duquel les avantages qu'il prévoit, spécialement le supplément familial de traitement, ne se cumulent pas au sein d'un ménage de fonctionnaires, n'ont été abrogées expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que cette règle de non cumul du supplément familial de traitement s'applique notamment à tous les fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée : "l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ... L'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est abrogé" ; qu'aucune de ces dispositions n'a eu pour objet ou pour effet de faire obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précitée, au versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire dont le conjoint a la qualité de salarié de droit privé ;

Considérant que Mme Y..., agent public hospitalier qui a des enfants à charge, et dont le conjoint est agent du cadre permanent de la société nationale des chemins de fer français, soumis à un régime de droit privé, a droit au supplément familial de traitement au titre de ces enfants ; que si le CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..." soutient que le conjoint de Mme Y... perçoit déjà cet avantage de la part de la société nationale des chemins de fer français organisme visé par l'article 1° du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations, inséré à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il ne peut se prévaloir de cette disposition rendue applicable seulement à compter du 28 juillet 1991 par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et à laquelle ne saurait déroger la circulaire n° 189 du 12 mai 1992, pour refuser à l'intéressée le versement de cet avantage pendant la période du 1er janvier 1987 au 28 juillet 1991 comme l'a jugé le tribunal administratif ; qu'il suit de là que le CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..." n'est pas fondé à soutenir que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a fait une fausse application de la loi ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que le CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..." soit condamné à lui verser la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le recours du CENTRE DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION ET DE LONG SEJOUR "Francis Z..."est rejeté.

Références :

Circulaire 189 1992-05-12
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret-loi 1936-10-29
Loi 1936-10-29
Loi 1941-09-14 art. 97
Loi 1942-09-25
Loi 46-2294 1946-10-19 art. 31
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Loi 91-715 1991-07-26 art. 4
Ordonnance 1944-08-09
Ordonnance 45-14 1945-01-06
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 07/07/1994

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