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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00620
Numéro NOR : CETATEXT000007480374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-26;93bx00620 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée par Mme Veuve X... KHEIRA, demeurant ... ;
Mme Veuve X... KHEIRA demande que la cour :
- annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution d'une pension d'orphelin infirme à ses enfants ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend au nom de ses enfants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la requête de Mme X... tendant à l'attribution à ses enfants d'une pension d'orphelin infirme n'a été précédée d'aucune demande, adressée à l'administration (ministère de la défense), qui aurait donné lieu à une décision expresse ou implicite de rejet ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1ER : La requête de Mme X... KHEIRA est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/07/1994

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