Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 juillet 1994, 93BX00124

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00124
Numéro NOR : CETATEXT000007481813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-28;93bx00124 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée pour M. Serge X..., domicilié ... des Vignes Le Cap d'Agde (Hérault) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Agde en date du 17 avril 1992 lui retirant le permis de construire délivré le 5 avril 1988 pour l'extension et la surélévation de son habitation ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dispose que : "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire" ;
Considérant qu'à la date à laquelle il a sollicité l'autorisation d'agrandir et de surélever son habitation que le maire d'Agde lui a accordée par un arrêté du 5 avril 1988, M. X... n'était propriétaire que de 1269 m2 sur les 1583 m2 que comprenait le terrain sur lequel il entendait réaliser son projet ; que dans ces conditions il ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire ; qu'il a néanmoins, rempli le formulaire de demande de permis de construire en se présentant comme propriétaire de l'ensemble du terrain de 1583m2 ; que cette manière d'agir doit, en l'espèce, être regardée comme ayant eu pour but d'induire l'administration en erreur sans qu'elle puisse être réputée avoir été suffisamment informée à raison d'une promesse d'achat de caractère unilatéral précédemment souscrite auprès de la commune par M. X..., pour une parcelle de 314 m2 jouxtant sa propriété et appartenant à l'Etat ; que le permis a ainsi été obtenu sans que les conditions légales de son octroi fussent remplies quand bien même la surface de plancher hors oeuvre nette du projet, inférieure à celle autorisée par le permis litigieux, n'excéderait pas celle permise par le coefficient d'occupation des sols de la zone dans laquelle le terrain est situé ; que l'autorisation de construire dont a bénéficié M. X... n'a pu acquérir de caractère définitif et créer des droits à son profit ; que le maire était par suite en droit de rapporter cette décision à tout moment ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Agde qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre de ses frais irrépétibles ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et condamner M. X... à verser à la commune d'Agde la somme demandée en remboursement de ses frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.