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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 juillet 1994, 93BX01458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01458
Numéro NOR : CETATEXT000007482475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-28;93bx01458 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1993, présentée pour les époux A..., demeurant à Sainte-Hélène (Gironde) et pour la COMMUNE DE SAINTE-HELENE, représentée par son maire en exercice ; ils demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Z..., le permis de construire délivré le 28 janvier 1992 par le maire de Sainte Hélène à M. et Mme A... pour la construction d'une maison d'habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me X..., substituant la SCP Rutsmann, Joly, Wickers, Lasserre, Maysounabe, avocat pour M. et Mme A... ;
- les observations de Me Y..., substituant la SCP Maxwell, Rouxel, Jouteau, avocat pour la COMMUNE DE SAINTE-HELENE ;
- les observations de Mme Z... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINTE-HELENE définit la zone classée NC comme "un massif essentiellement forestier qu'il convient de préserver pour son exploitation sylvicole ou agricole" ; qu'aux termes de l'article NC 1 de ce règlement sont interdites dans cette zone "- Les constructions de toute nature sauf celles liées à la sécurité et à la défense contre l'incendie" ; qu'aux termes de l'article NC 2 peuvent être autorisés "4 ... les locaux à usage d'habitation des exploitants agricoles ... à condition que ces locaux soient nécessaires à l'exploitation du sol sur lequel ils sont édifiés" ;
Considérant qu'il est constant que le terrain sur lequel les époux A... entendent implanter une maison d'habitation faisant l'objet de la demande de permis de construire litigieux, est classé en zone NC par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINTE-HELENE ; que les requérants soutiennent que la construction projetée est nécessaire à l'exploitation de la société Aircoptère dont Mme A... est gérante ; qu'il ressort, toutefois, des statuts de cette société, qu'elle a pour objet d'effectuer d'une part "les travaux aériens agricoles, ainsi que toutes autres activités aériennes à partir d'aéronefs en France ou à l'étranger", d'autre part "toutes opérations matérielles, commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, au commerce de gros industriel, plus spécialement axé sur les produits chimiques nécessaires à l'agriculture, ainsi que toutes utilisations de ces produits" ; que dans ces conditions et même si une partie des activités de la société peut s'effectuer sur des exploitations agricoles, les époux A... ne peuvent être regardés comme des exploitants agricoles au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINTE-HELENE nonosbtant la circonstance qu'ils aient constitué une société civile d'exploitation agricole au demeurant postérieurement à la date de la décision attaquée et sans établir, en tout état de cause, exercer une activité agricole ; qu'il suit de là que le projet de construction présenté par les époux A... n'entre pas dans la catégorie d'opérations qui peuvent être autorisées par application des dispositions de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux A... et la COMMUNE DE SAINTE-HELENE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté municipal du 28 janvier 1992 accordant aux intéressés le permis de construire une maison d'habitation ;
Article 1er : La requête des époux A... et de la COMMUNE DE SAINTE-HELENE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/07/1994

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