Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 juillet 1994, 93BX01535

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01535
Numéro NOR : CETATEXT000007482479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-28;93bx01535 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la décision en date du 13 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1991 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Me Y... de la S.C.P. Sur-Le-Liboux Grange Mauvenu, avocat de la société Accor ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de Mme X... :
Considérant que Mme X... demande que la société Accor soit condamnée à lui payer les sommes représentant les loyers au titre de l'occupation de biens immobiliers dont elle allègue être propriétaire ; qu'une telle demande relative à un litige entre propriétaires privés portant sur des biens immobiliers privés ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les conclusions de la société Accor doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Accor tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.