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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 août 1994, 93BX01228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01228
Numéro NOR : CETATEXT000007482118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-08-01;93bx01228 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... SALAH née Y...
X... demeurant quartier El Mourabitine, rue 6 n° 4, Beni-Mellal (Maroc) ;
Mme Veuve Y... SALAH demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 juin 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
2°) de lui accorder la pension de réversion sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'avait pas à désigner un avocat chargé de représenter les intérêts de la requérante en première instance ;
Considérant, en second lieu, que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... SALAH, de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 25 août 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que le mariage de la requérante avec le militaire décédé ait été antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 71-I de la loi précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... SALAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... SALAH née Y...
X... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/08/1994

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