Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 octobre 1994, 94BX00857

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00857
Numéro NOR : CETATEXT000007480432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-06;94bx00857 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, présentée pour M. X... demeurant ... (Yvelines) ;
M. X... demande que la cour :
- annule l'ordonnance du 5 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile le 4 février 1994 ;
- ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a exclu M. X... pour la période du 7 février au 4 avril 1994 inclu et privé l'intéressé de tout émolument pour cette période, était entièrement exécutée à la date du 5 mai 1994 à laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions dont il avait été saisi le 27 février 1994 et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi ces conclusions étaient devenues sans objet ; que c'est dès lors à tort que le vice-président du tribunal administratif a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur de telles conclusions ; que par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance et d'évoquer l'affaire ;
Considérant que, comme il est dit ci-dessus, le décision était entièrement exécutée au moment où le tribunal a été saisi d'une demande de sursis à exécution ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et réitérées devant la cour ;
Article 1ER : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 1994 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a prononcé son exclusion temporaire de l'école.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.