Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1994, 93BX00009

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00009
Numéro NOR : CETATEXT000007482129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-14;93bx00009 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 5 janvier 1993 et le 16 novembre 1993 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET" dont le siège social est situé ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
La S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1467 et 1469 du code général des impôts que la valeur locative des biens servant de base à la taxe professionnelle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière lorsque ces biens sont eux-mêmes passibles de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel." ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'un bail à construction a été conclu le 25 avril 1972 entre la société civile des motels Sunset et la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" ; qu'une des clauses de ce bail prévoyait que la construction édifiée par la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" pour un montant de 2.063.798 F restait sa propriété pendant la durée du bail et serait remise sans contrepartie à titre de règlement du bail à la société civile des motels Sunset à l'issue de la durée du bail, laquelle, initialement fixée à 18 ans, a été prorogée à 30 ans par avenant du 3 septembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pendant la durée du bail, la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" doit être regardée comme propriétaire des locaux, qu'il s'ensuit que la valeur locative doit être déterminée par comparaison avec des hôtels du même type situés dans la même ville et non par référence à celle qui ressort du bail ;
Considérant que l'administration établit devant le juge de l'impôt que la valeur locative de 90 F le mètre carré a été déterminée par comparaison avec d'autres hôtels similaires situés à Biarritz ; que cette méthode n'est pas sérieusement contestée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" est rejetée.

Références :

CGI 1467, 1469, 1498


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.