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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 octobre 1994, CETATEXT000007481285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000007481285
Numéro NOR : CETATEXT000007481285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-28;cetatext000007481285 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées sous les numéros 93BX01110 à 93BX01155 le 27 septembre 1993 au greffe de la cour présentées pour, respectivement :
1) M. Claude S... demeurant ...,
2) M. Gilbert René T... demeurant Place de L'Eglise à MONTADIN (Mayenne),
3) M. Christian XO... demeurant ... (Eure),
4) M. Pierre XX... demeurant Résidence de la Seignerie à VILLIERS-SUR-ORGE (Essonne),
5) M. Jacques I... demeurant ... (Eure),
6) M. Aldo XC... demeurant ... (Alpes-Maritimes),
7) M. Jacques D... demeurant ...,
8) M. Jean-Marie K... demeurant ... (Yvelines),
9) M. Michel C... demeurant ... (Haute-Garonne),
10) M. André XH... demeurant 21, rue du Collège à MESLAY DU MAINE (Mayenne),
11) M. Guy G... demeurant ... (Hauts-de-Seine),
12) M. André DE Q... demeurant Collonge à FLEURY SUR OUCHE (Côte-d'Or),
13) M. Jean-Claude U... DIT MAIDOUX demeurant ...,
14) M. Gabriel XP... demeurant Résidence Guy de Maupassant rue d'Oslo à LA ROCHELLE (Charente-Maritime),
15) M. Daniel XQ... demeurant Groupe Scolaire Les Saules à BOUSSE (Moselle),
16) M. Gustave XG... demeurant ... (Morbihan),
17) M. Denys J... demeurant 27, rue A. Grégoire à GRENOBLE (Isère),
18) M. Michel XW... demeurant ... (Lot-et-Garonne),
19) M. Lucien B... demeurant Belle Vue à MOULAY (Mayenne),
20) M. Georges XR... demeurant ... (Alpes-Maritimes),
21) M. André XN... demeurant ...,
22) M. Christian XY... demeurant ... (Doubs),
23) M. Robert V... demeurant ...,
24) M. Jean-Pierre H... demeurant ... (Essonne),
25) M. Florian A... demeurant ... LES BAINS (Haute-Savoie),
26) M. Jean Y... demeurant ... (Haute-Vienne),
27) M. Gérard R... demeurant ...

(Sarthe),
28) M. Maurice Hector XF... demeurant ...,
29) M. Jean-Claude XB... demeurant 132, rue du Président Wilson à LEVALLOIS (Hauts-de-Seine),
30) M. Serge XA... demeurant BP 761 POINTE NOIRE (Congo),
31) M. Georges XL... demeurant Les Granges à POMMIERS (Rhône),
32) M. Albert XS... demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
33) M. Jean-Luc N... demeurant ...,
34) M. René-Luc XI... demeurant Le Grand Moussu Arquian à SAINT AMAND-EN-PUISAYE (Nièvre),
35) M. Jean XE... demeurant 6, Square Denis Papin à FONTENAY-LE-FLEURY (Yvelines),
36) M. Gabriel O... demeurant Route de Coron à LA SALLE DE VIHIERS (Maine-et-Loire),
37) Mme Mireille P... demeurant La Font D'Irac à LES ANGLES (Gard),
38) M. Lazare X... demeurant ...,
39) M. Jean-Michel XK... demeurant ... (Indre-et-Loire),
40) M. René E... demeurant ...,
41) M. Jean-Pierre XZ... demeurant ...,
42) M. Jean Jean L... demeurant ... (Hérault),
43) Mme Yvonne F... demeurant ... (Loire-Atlantique),
44) Mme Marie-Louise Z... demeurant ... (Gironde),
45) Mme Sylvette XJ... demeurant ... (Essonne),
46) Mme Arlette XM... demeurant ... (Vaucluse),
Les requérants demandent à la cour :
1° ) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1993, joint à leurs requêtes, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été, chacun, assujettis au titre, respectivement, des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Talence mis en recouvrement les 30 septembre 1986, 1987 et 1988 ;
2° ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- les observations de Me XD..., avocat substituant la S.C.P. MICHELET-GUERIN-DE LESTRANGE pour les requérants ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées, présentées par plusieurs propriétaires de la Résidence le Montmorency, 258, cours du Maréchal Galliéni à Talence (Gironde), tendent à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle les intéressés ont été imposés, au titre des années 1986 à 1988, à raison des appartements qu'ils y possédent ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par le même arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers" ;
Considérant que s'il n'est pas contesté que les réclamations adressées au directeur des services fiscaux de la Gironde le 31 mai 1990 étaient tardives au sens de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, les requérants soutiennent que la connaissance qu'ils ont eue de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, en application de l'article 12 de la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, constituerait une "déclaration judiciaire d'illégalité", au sens de l'article 2 précité du décret du 28 novembre 1983, de l'interprétation retenue par l'administration de l'article 1384 A du code général des impôts et exprimée dans l'instruction 6 C-2-86 du 2 avril 1986 ; que s'il est constant qu'il résulte de cet avis qu'il n'y a pas lieu, ainsi que le soutiennent les requérants de tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière pour apprécier le caractère prépondérant du financement d'une construction au moyen de prêts aidés par l'Etat, ledit avis n'est pas une décision juridictionnelle et au surplus l'illégalité qu'il constate ne concerne pas un texte réglementaire dont l'imposition litigieuse serait l'application ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que l'administration était tenue, nonobstant la tardiveté de leurs réclamations au sens de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales précité, de faire droit auxdites réclamations, dans le délai de la prescription visé par l'instruction administrative du 4 juin 1984 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Sont rejetées les requêtes de M. Claude S..., M. Gilbert René T..., M. Christian XO..., M. Pierre XX..., M. Jacques I..., M. Aldo XC..., M. Jacques D..., M. Jean-Marie K..., M. Michel C..., M. André XH..., M. Guy G..., M. André DE Q..., M. Jean-Claude U... DIT MAIDOUX, M M... TROUVE, M. Daniel XQ..., M. Gustave XG..., M. Denys J..., M. Michel XW..., M. Lucien B..., M. Georges XR..., M. André XN..., M. Christian XY..., M. Robert V..., M. Jean-Pierre H..., M. Florian A..., M. Jean Y..., M. Gérard R..., M. Maurice Hector XF..., M. Jean-Claude XB..., M. Serge XA..., M. Georges XL..., M. Albert XS..., M. Jean-Luc N..., M. René-Luc XI..., M. Jean XE..., M. Gabriel O..., Mme Mireille P..., M. Lazare X..., M. Jean-Michel XK..., M. René E..., M. Jean-Pierre XZ..., M. Jean Jean L..., Mme Yvonne F..., Mme Marie-Louise Z..., Mme Sylvette XJ... et de Mme Arlette XM....

Références :

CGI 1384 A
CGI Livre des procédures fiscales R196-2
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 2
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/10/1994

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