Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 31 octobre 1994, 93BX00863

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00863
Numéro NOR : CETATEXT000007480434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-31;93bx00863 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1993 présentée pour la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE (Creuse) ;
La COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE demande à la cour :
- de réformer le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 14 avril 1992 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE a accepté la démission de M. X... et prononcé sa radiation des cadres de la commune et a condamné ladite commune à lui payer la somme de 10.753 F et 18.000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1992 ;
- de déclarer l'arrêté du 14 avril 1992 légal et M. X... mal fondé en ses demandes d'indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 avril 1992 par lequel le maire de ladite commune a prononcé la radiation des cadres de la commune de M. X... et, d'autre part, l'a condamnée à verser à ce dernier les sommes de 10.753 F et 18.000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1992 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ... 16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
Considérant que malgré la demande qui lui a été faite le 8 septembre 1993 par lettre dont elle a accusé réception, la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE n'a produit devant la cour aucune délibération du conseil municipal habilitant le maire à interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir, que, par suite la requête de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT VICTOR EN MARCHE est rejetée.

Références :

Code des communes L316-1, L122-20


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 31/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.