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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 novembre 1994, 93BX01263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01263
Numéro NOR : CETATEXT000007482451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-14;93bx01263 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
M. SBAI MILOUD X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ;
2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. SBAI MILOUD X... ne conteste pas qu'il n'a pas demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 ; que la circonstance qu'il soit illettré ne le dispensait pas de respecter le délai ainsi imparti ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres anciens militaires auraient bénéficié dudit pécule ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui octroyer un pécule ;
Article 1er : La requête de M. SBAI MILOUD X... est rejetée.

Références :

Décret 1933-05-28 art. 10
Loi 1928-03-31 art. 80


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/11/1994

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