Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
M. SBAI MILOUD X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ;
2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. SBAI MILOUD X... ne conteste pas qu'il n'a pas demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 ; que la circonstance qu'il soit illettré ne le dispensait pas de respecter le délai ainsi imparti ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres anciens militaires auraient bénéficié dudit pécule ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui octroyer un pécule ;
Article 1er : La requête de M. SBAI MILOUD X... est rejetée.
