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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 novembre 1994, 93BX01270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01270
Numéro NOR : CETATEXT000007482454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-14;93bx01270 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve HMIDI DRISS X... née Y... FATIMA demeurant ... ;
Mme Veuve HMIDI DRISS X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1991 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
3°) de lui octroyer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres intervenue le 6 juillet 1955, M. HMIDI DRISS X... ne réunissait pas les quinze années de services militaires exigées à l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite qui ne lui a, d'ailleurs, pas été accordé ; qu'à la date de son décès, survenu le 12 décembre 1989, le mari de la requérante était donc dépourvu de tout droit à obtenir une telle pension ; que la requérante ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de la pension de réversion sollicitée ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HMIDI DRISS X... née Y... FATIMA est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/11/1994

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