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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1994, 93BX00112

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00112
Numéro NOR : CETATEXT000007481644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-17;93bx00112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X... GUERIT, demeurant Route de la Balise, Saint-Séverin à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices d'exploitation de son entreprise de pêche auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ... à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que le bateau de pêche de M. Y... a été mis en service en juillet 1987 et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'entreprise de M. GUERIT a produit des résultats, d'ailleurs déficitaires pour l'année 1987 ; que, dès lors, et sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que la mise sur cale et l'immatriculation du bateau ainsi que l'octroi de subventions aient été réalisés en 1986, l'entreprise doit être regardée comme ayant été créée, au sens des dispositions précitées de l'article 44 quater, postérieurement au 31 décembre 1986 ; que par suite elle n'entre pas dans le champ d'application de cet article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

CGI 44 quater


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/11/1994

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