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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 novembre 1994, 93BX00244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00244
Numéro NOR : CETATEXT000007481662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-29;93bx00244 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars 1993 et le 8 mars 1994, présentés par M. et Mme Jean X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 534G89 du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 1989 et de la décision confirmative du 18 mai 1989 ;
2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
- le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif :
Considérant que les pièces produites au dossier étaient suffisantes pour permettre aux premiers juges de statuer sans complément d'instruction ni visite des lieux ; qu'en tout état de cause, il appartenait aux requérants de produire à l'appui de leur demande les plans et photographies qui, selon eux, étaient de nature à entraîner une appréciation des faits différente de celle de l'administration ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait du seul fait de la localisation du terrain être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande du certificat d'urbanisme est négative" et qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code précité "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 44 sur laquelle M. et Mme X... se proposaient d'édifier une maison d'habitation est située hors du bourg de Doazon dans une zone naturelle et boisée à vocation agricole, non desservie par le réseau d'assainissement ; que si elle jouxte par une de ses extrémités l'ancienne parcelle n° 45 appartenant à un tiers et sur laquelle s'élève une construction récente, il ne ressort pas des pièces produites que ladite construction est à usage d'habitation ni que la parcelle n° 45 est intégrée au bourg de Doazon ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la parcelle n° 44 est desservie par le réseau public d'eau potable et que le terrain contigu est déjà bâti, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la construction que M. et Mme X... envisageaient d'édifier serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; que, par ailleurs, la décision litigieuse n'ayant pas été prise sur le fondement des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, il n'y avait pas lieu pour le préfet de porter une appréciation sur la demande à partir de critères définissant "les parties actuellement urbanisées de la commune" tels qu'ils résultent des travaux préparatoires de la loi ;
Considérant que le motif qui était tiré de ce que l'autorisation de construire pourrait être refusée par application de l'article R.111-14-1-a du code de l'urbanisme était juridiquement fondé et obligeait le préfet, en vertu de l'article L.410-1 précité du même code, à donner une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme ; que, dès lors, et quand bien-même les deux autres motifs sur lesquels repose la décision contestée ne seraient pas fondés, les moyens dirigés contre ces motifs sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 21 février 1989 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif et de la décision confirmative du 18 mai 1989 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, R111-14-1, L111-1-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.L. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/11/1994

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