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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 décembre 1994, 93BX01432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01432
Numéro NOR : CETATEXT000007483041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-12;93bx01432 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA demeurant 38, Derb Hommane El Gana, Beni M'hammed Meknès (Maroc) ;
Mme Veuve X... SALAH demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 décembre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... SALAH la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, et sans qu'une notification à l'intéressé ait été nécessaire, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine décédé le 14 juillet 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/12/1994

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