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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1994, 92BX00774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00774
Numéro NOR : CETATEXT000007484513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-13;92bx00774 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1992 présentée par Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demeurant Derb Gouram n° 100, Bab Ailen, Marrakech (Maroc) ;
Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI demande à la cour :
- d'annuler le jugement n° 902015 du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de fixation à 50 % du taux de la pension de réversion qu'elle perçoit au taux de 25 % à raison du décès de son mari survenu le 28 mai 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AIT EL MILOUDI MEKKI est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/1994

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