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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1994, 93BX00790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00790
Numéro NOR : CETATEXT000007484517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-13;93bx00790 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme "JEAN Y... et Fils" dont le siège est ... (Tarn et Garonne) ;
La société anonyme "JEAN Y... et Fils" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 septembre 1990 par laquelle le ministre du budget lui a refusé l'agrément auquel était subordonné l'octroi de la réduction des droits de publicité et d'enregistrement afférents au rachat d'entreprise réalisé le 22 juillet 1988 ;
2°) d'annuler ladite décision de refus d'agrément ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Maître CASSIGNOL, avocat de la SOCIETE JEAN Y... et Fils ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles 697 et 721 du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement et le droit de mutation à titre onéreux prévus respectivement aux articles 683 et 719 pouvaient être réduits à deux pour cent pour les acquisitions immobilières ou de fonds de commerce et de clientèle tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique ; qu'aux termes de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de ces dispositions : "I - Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à deux pour cent pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations ci-après : ... 4° - Regroupements d'entreprises industrielles ..." ; que l'article 266 de l'annexe III au même code subordonne l'application des dispositions précitées à un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir qu'elle avait formé contre la décision du 14 septembre 1990 par laquelle le directeur régional des impôts de Toulouse lui avait refusé l'agrément prévu par les dispositions précitées, la société anonyme "JEAN Y... et Fils" soutient que l'acquisition réalisée par elle le 22 juillet 1988 du fonds de commerce d'extraction et de concassage de sables et graviers de Trescasse, appartenant aux consorts X..., s'analysait en un regroupement d'entreprise qui ouvrait droit au bénéfice de cet agrément, et que l'administration a effectué une confusion entre l'entreprise Jean X... ainsi rachetée par elle et la société anonyme
X...
, chacune constituant une entité économique distincte et autonome ;
Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce acheté par la société requérante était jusqu'à la date d'acquisition exploité en location-gérance par la société anonyme
X...
; que cette entreprise a poursuivi par la suite son activité d'exploitation de carrières ; qu'ainsi l'opération réalisée par la société anonyme "JEAN Y... et Fils" ne peut être regardée comme ayant réalisé un regroupement d'entreprises industrielles au sens des dispositions précitées ; que, par suite, et sans que puissent avoir d'influence sur la légalité de sa décision la situation géographique de chaque fonds et la modification du régime des réductions de droits introduite par les dispositions de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, le directeur régional des impôts de Toulouse était fondé à refuser l'agrément sollicité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme "JEAN Y... et Fils" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "JEAN Y... et Fils" est rejetée.

Références :

CGI 697, 721, 683, 719, 1649 nonies
CGIAN3 265, 266
Loi 89-936 1989-12-29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/1994

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