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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1994, 92BX00069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00069
Numéro NOR : CETATEXT000007481086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-15;92bx00069 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée par M. de X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques) BP 751 ;
Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le requérant fait valoir qu'en dépit de l'aide judiciaire qui lui avait été accordée, il n'a pas été représenté à l'audience du tribunal ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans influence sur la régularité du jugement ;
Au fond :
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions d'invalidité, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives aux pensions militaires d'invalidité ; que M. de X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1994

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